Eolien-Aquitaine
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Hausse des tarifs de l'électricité
L'implantation d'éoliennes ne semble pas faire baisser le coût du KWh en France, ce qui semble naturel puisque le consommateur français rémunère:
1.les investissements des exploitants éoliens et photovoltaiques
2. subventionne les KWh exportés vers nos voisins riverains qui consomment 15 % de notre production d'électricité (75 TWh pour 570 TWh produits au total)
3. paiera demain au titre de l état (donc nous) la taxe remplaçante de la TP
Suppression de la taxe professionnelle
Question écrite n° 09080 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1430
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Gouvernement a annoncé la suppression prochaine de la taxe professionnelle et son remplacement par diverses compensations dont les modalités restent imprécises. La justification d'une réforme de la taxe professionnelle est que cet impôt serait pénalisant pour les entreprises françaises confrontées à la concurrence mondiale. Un tel argument est pertinent pour certaines activités. Toutefois, il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle est à la fois la contrepartie des sujétions liées à la présence des entreprises et une incitation au développement local. Plus précisément, si demain on supprimait la taxe professionnelle sans compensation financière territorialement affectée, plus aucune commune n'accepterait l'implantation d'une centrale nucléaire, plus aucune commune ne consentirait les efforts financiers permettant de créer une zone industrielle… C'est donc à juste titre que le président de la communauté de communes de Cattenom et environs a saisi le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour souligner le caractère spécifique des centrales nucléaires, lesquelles ne sont pas concernées par les délocalisations. Or, une centrale nucléaire est une source de risque justifiant une compensation. De plus, comme le souligne le président de cette communauté de communes, une centrale nucléaire occasionne " au quotidien des inconvénients et de fortes contraintes réglementaires pour les communes environnantes situées dans le périmètre de sécurité tant en terme d'urbanisme qu'en terme de conditions d'évacuation des populations. Aussi, déconnecter ces unités de leur territoire d'accueil en terme de ressources serait vécu localement comme une double peine ". La communauté de communes de Cattenom et environs souhaite donc que des ressources financières identiques à la taxe professionnelle restent affectées aux territoires d'implantation des centrales nucléaires. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 605
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme répond à un impératif économique : restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que l'économie française puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois. Ainsi, ce texte supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, comme l'a indiqué le Premier ministre et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une " compensation relais " en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la cotisation foncière des entreprises avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations comme les centrales de production électrique. Enfin, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit de les maintenir en 2010 à leur niveau de 2009. À compter de 2011, l'article 78 de la loi de finances précitée précise que dans chaque département, de nouveaux systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI seront mis en place en remplacement des FDPTP qui permettront de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et EPCI au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges, l'objectif étant en 2011 de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010. S'agissant plus spécifiquement des usines nucléaires, il est rappelé qu'avant la réforme, la valeur locative des usines nucléaires était réduite d'un tiers conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 1518 A du code général des impôts (CGI). À compter des impositions établies au titre de 2010, l'abattement sur la valeur locative des usines nucléaires est supprimé. Au titre de 2010, un prélèvement est opéré directement au profit de l'État égal, pour chaque collectivité ou établissement public concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'usine nucléaire. À compter de 2011, outre l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférentes aux centrales nucléaires ou thermiques mentionnées à l'article 1519 E du CGI, le produit de taxe foncière correspondant à l'abattement d'un tiers devrait constituer un supplément de recettes pour le bloc communal. En outre, des modalités spécifiques de répartition de la cotisation, sur la valeur ajoutée des entreprises ont été prévues lorsqu'un contribuable dispose dans plus de dix communes d'établissements comprenant des installations de production d'électricité prévues à l'article précité ci-dessus ou celles de production d'électricité d'origine hydraulique prévues à l'article 1519 F du même code. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit également la rédaction d'un rapport avant le 1er juin 2010 qui devra non seulement tirer les conséquences de la réforme et, notamment, de la création de l'IFER sur les collectivités accueillant des installations nucléaires et sur l'équilibre financier des entreprises assujetties en proposant, le cas échéant, des ajustements. Ces orientations, qui préservent en tout état de cause, le lien des entreprises avec leurs territoires d'implantation, ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110950.html
Hausse des tarifs de l'électricité
Question écrite n° 10950 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2673
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs de l'électricité.
L'été dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de 1,9 % pour le tarif bleu (particuliers et petits professionnels), de 4 % pour le tarif jaune (PME et PMI), et de 5 % pour le tarif vert (grandes entreprises).
Mais, l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité révèle que la moyenne annoncée par le Gouvernement est largement dépassée pour plusieurs catégories de clients. Les chiffres annoncés par le Gouvernement cachent de grandes disparités.
En effet, les plus petits consommateurs et ceux ayant souscrit à des options particulières sont les plus affectés.
Les 500 000 clients de l'option Tempo, option qui permet de payer un prix différent suivant les jours de l'année, subissent une augmentation de 4,7 % en moyenne, puisque le prix TTC du kilowattheure passe de 0,4929 centimes à 0,5026 centimes d'euros pour les jours rouges en heures pleines. De la même façon pour les jours bleus en heures pleines, il passe de 0,0577 à 0,0703 centimes d'euros, soit une hausse de 22 %.
Les hausses se font sentir non seulement sur les tarifs de consommation mais aussi sur les abonnements. Les très petites installations de 3 kilovoltampères (kVa) voient leur abonnement annuel HT passer de 21,48 euros à 51,24 euros. Pour ceux qui utilisent 6 kilovoltampères, la puissance supérieure, l'abonnement annuel passera de 54,48 euros HT à 58,32 euros (+7 %).
À l'inverse, les gros consommateurs voient leur facture diminuer. Pour les utilisateurs de 36 kVa, l'abonnement annuel passe de 743,52 euros à 528 euros HT, soit une baisse de 29 %.
Or, le contrat de service public signé en octobre 2005 entre l'État et EDF "garantit jusqu'en 2010 que toute augmentation des prix de vente de l'électricité pour les particuliers ne pourra pas être supérieure à l'inflation". Selon les statistiques, le taux d'inflation en taux annuel demeure négatif.
En conséquence, cette augmentation semble injustifiée puisqu'elle est supérieure à l'inflation.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement tiendra compte du taux d'inflation pour revoir à la baisse les tarifs de l'électricité.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 609
Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et plus globalement, en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. L'évolution des tarifs réglementés de vente pour les particuliers s'inscrit bien dans le cadre du contrat de service public, puisque inférieure à l'inflation sur la durée du contrat. En 2009, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution, et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE le 1er août 2009, sur proposition du régulateur de la commission de régulation de l'énergie (CRE), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes, où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que pour d'autres elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Pour les clients particuliers abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe augmente pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable diminue. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable compense la hausse de la part fixe pour une consommation d'environ 1 500 kWh/an, correspondant à la moitié de la consommation annuelle d'électricité d'un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeubles) inférieurs à 1 500 kWh/an, cela peut conduire à une augmentation d'une vingtaine d'euros sur une facture annuelle totale d'environ 130 euros, alors qu'au-delà de 1 500 kWh/an cela conduit à une diminution de la facture. En ce qui concerne les ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance la facture devrait même, en moyenne, diminuer. Pour les clients particuliers ayant souscrit de plus grosses puissances (supérieures à 9 kVA), le prix de l'abonnement diminue et le prix de l'énergie augmente, renforçant ainsi l'incitation à réduire sa consommation. L'option Tempo permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon trois périodes, moins chers que la moyenne les jours dits " bleus ", mais plus chers en période " rouge ", quand le système électrique est très sollicité, par exemple les jours de grand froid. Il s'agit donc d'une offre qui repose sur des ajustements fins qui a dû être adaptée pour mieux couvrir les coûts du réseau et prendre en compte les économies apportées au système électrique par une maîtrise de la consommation. Si, en moyenne, cela conduit pour 500 000 clients particuliers, soit 1,5 % des ménages, à une augmentation de la facture de 4,7 soit 3 euros par mois, ce recalibrage permet de pérenniser ces offres tarifaires pertinentes, qui restent une bonne incitation pour maîtriser sa consommation en période de pointe. La CRE note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs. Cette évolution devra donc se poursuivre pour corriger progressivement la totalité des situations insatisfaisantes.
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Jacky Paillé
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